Le « certificat d’engagement et de connaissance » c'est quoi ?

Depuis le 1er octobre 2022, un « certificat d’engagement et de connaissance » est obligatoire pour les acquéreurs d’un animal de compagnie, et le sera à partir du 31/12/2022 pour les équidés.

--> Le « certificat d’engagement et de connaissance » c'est quoi ?
Le certificat d'engagement et de connaissance est un document créé dans le cadre de la loi de novembre 2021 pour lutter contre la maltraitance animale : il devra être signé au moins 7jours avant l'adoption de l'animal par les futurs propriétaires, qui y inscriront également leur engagement à respecter les besoins de l'animal.
Il répond à l’importance de sensibiliser et de responsabiliser les futurs propriétaires.
--> Pour quels animaux ?
Il concerne à ce jour les animaux de compagnie.
Ce certificat s’appliquera également au 31/12/22 pour les équidés : chevaux, ânes, bardots et mulets.
--> En quoi consiste-t-il concrètement ?
Le certificat précisera plusieurs informations en fonction de l'espèce :
--> ses besoins
--> les obligations vis-à-vis de l'identification
--> les implications de la détention d'un animal : coût financier (nourriture, garde éventuelle, soins...) et logistique (garde en cas d'absence, espace nécessaire, sorties quotidiennes, nourriture...).
--> Est-il également obligatoire pour les dons d'animaux de compagnie entre particuliers ?
Oui ! Il est obligatoire pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie (ou un équidé d'ici la fin de l'année).
--> Par qui est-il délivré ?
Pour les animaux de compagnie, il est délivré par une personne titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) : un vétérinaire, un éleveur, un responsable de refuge ou d'association de protection animale.
Le cédant a l'obligation de vérifier que l'acquéreur a signé le certificat 7 jours avant l'acquisition.
--> Et si le certificat n'est pas fourni ?
Un décret à venir précisera les sanctions :
--> pour le cédant qui ne vérifie pas que l'acquéreur a signé un certificat
--> pour la personne délivrant un certificat non conforme
Dans tous les cas, l’acquéreur ne peut adopter ou acheter son animal sans ce certificat.
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